Prise de compétence de l’eau et l’assainissement

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Dans ce cadre l’eau et l’assainissement, actuellement gérés par les communes vont au 1er janvier 2020 être gérés par la communauté des communes. A noter que les sénateurs ont voté le 23 février dernier, en première lecture, une proposition de loi déposée par des sénateurs Les Républicains. Elle vise à maintenir ces compétences optionnelles afin de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale »

Nonobstant, une réunion d’information était organisée dans les locaux de la CDC ce jeudi 20 avril et animée par la Direction de l’Assistance Technique aux collectivités de l’hérault, un responsable du SATAC du gard, Service d’Aide Technique Aux Collectivités était présent ainsi que le Conseiller Départemental de notre canton. Un succinct état des lieux a été fait précisant les différents modes de gestion selon les communes, régie municipale, régie avec prestations et prestataires, ainsi que l’existence d’un syndicat de gestion de l’eau potable pour 4 communes Ganges, Laroque, Cazilhac, Moulès. Et l’on a pu constater que sur les 10 STEP actuelles seule la STEP de SUMENE était en rouge c’est à dire ayant des rejets non conformes. Le coût moyen de l’eau potable, hors toutes taxes, est de 1,68 € le m3 et de l’assainissement de 1,2802 € le m3. La complexité des réseaux, des différentes gestions, etc, nécessite une étude plus précise, et l’accent est mis sur la qualité de cette étude et donc son coût. Jusqu’en juillet 2017 le montant de la subvention pour cette étude est de 80 % et baissera ensuite à 70 %.la base de l’ étude est la suivante:
Etat des lieux et diagnostic des services.
Situation au regard de la qualité du service type et mise à niveau des services.
Etudes des scénarios de transfert des compétences.
Avec en option un accompagnement juridique, administratif et financier et la communication auprès des usagers
Le président Jacques Rigaud précise qu’il est toujours intéressant d’économiser quelques milliers d’Euros en prenant une décision rapide.
On a pu noter l’inquiétude des maires des petites communes, à laquelle il a été répondu que la mutualisation amènera des financements plus conséquents pour des projets que ces petites communes ne peuvent faire ou avec des endettements très longs ou couteux, et en tout état de cause c’est la hiérarchisation des priorités qui devra guider les investissements.
Recettes, Dépenses, Investissements, Personnel seront donc de la compétence de la CDC. Le maire perdra le pouvoir de police spécial sur l’eau et l’assainissement. Dans les phases transitoires il pourra y avoir plusieurs budgets, plusieurs prix de l’eau, et tous les contrats en cours seront renégociés.

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